Foire aux Questions

Si vous avez des questions juridiques sur les différents traitements que nous proposons ou sur ce que vous devez faire en cas de ventes ou d’achats de votre bien immobilier, vous avez sans doute la réponse dans cette page.

La Dératisation et la lutte contre les rongeurs
Suis-je obligé de dératiser ?

La question peut paraître inutile, mais il convient de savoir que la circulaire du 9 août 1978 (article 125.1 et 130.5) impose l’obligation de se protéger contre la présence de nuisibles, rongeurs inclus. Cette obligation vaut pour les particuliers et les collectivités.

Je suis locataire, dois-je payer la dératisation ou est ce mon propriétaire ?

Sur cette question, il n’y a aucune hésitation : c’est bien le propriétaire qui paye. Ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’intrusion des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Le Nettoyage des hottes professionnelles
Que dit la Loi sur la fréquence d'entretien des systèmes de ventilation ?

La règlementation impose que l’entièreté du système d’extraction et de ventilation soient régulièrement nettoyé. Selon l’Article CH 58 de l’Arrêté du 25 juin 1980 : « Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans. Elles concernent (…) les installations de traitement d’air et de ventilation ».

Que dit la Loi sur la fréquence d'entretien des hottes aspirantes professionnelle ?

Selon l’Article GC 18 de l’Arrêté du 25 juin 1980 : « Le conduit d’extraction des buées et graisses doit être nettoyé avant chaque mise en place et au moins tous les six mois ».

Que dit la Loi sur l'entretien des circuit d'extraction ?

Selon l’Article GC 21 : « Pendant les périodes d’activité, les appareils de cuisson et de remise en température, le circuit d’extraction d’air vicié, de buées et de graisses, y compris les ventilateurs et récupérateurs de chaleur éventuels, doivent être nettoyés chaque fois qu’il est nécessaire. Les filtres doivent être nettoyés ou remplacés aussi souvent que nécessaire et, en tout cas, au minimum une fois par semaine ».

La Désinfection
Doit-on systématiquement désinfecter une chambre après son occupation par un malade ?

La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci est rendue OBLIGATOIRE par l’article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire.

Le depigeonnage ou lutte contre les volatiles nuisibles
A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?

Des arrêtés préfectoraux peuvent interdire de nourrir les pigeons. Cette interdiction a pour but d’éloigner les animaux sauvages ou errants des lieux d’habitation dans le but de prévenir la transmission de maladies.
A Paris, le règlement sanitaire interdit formellement de donner à manger aux pigeons sous peine d’amende.